Article 38

Article 38.

a) Chaque membre prend en charge les dépenses de sa propre représentation au Comité des Ministres et à l'Assemblée consultative.

b) Les dépenses du Secrétariat et toute autre dépense commune doivent être réparties entre tous les membres dans les proportions fixées par le Comité en fonction de la population de chacun des membres. Le Comité doit fixer la contribution des membres associés.

c) Le secrétaire général soumettra chaque année le budget du Conseil à l'approbation du Comité, selon les conditions fixées par le règlement financier.

d) Le secrétaire général doit soumettre au Comité les demandes de l'Assemblée susceptibles d'entraîner des dépenses excédant le montant des crédits déjà inscrits au budget pour l'Assemblée et ses travaux.

e) Le secrétaire général doit également soumettre au Comité des Ministres une évaluation des dépenses qu'implique l'exécution de chacune des recommandations présentées au Comité. Si l'exécution d'une décision entraîne des dépenses supplémentaires, celle-ci ne sera considérée comme adoptée par le Comité des Ministres que si celui-ci a approuvé les prévisions de dépenses supplémentaires correspondantes.