Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
a) Le Secrétariat est situé au siège du Conseil.
b) Le secrétaire général est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres. Il doit notamment fournir à l'Assemblée consultative, sans préjudice des dispositions de l'article 38.d, les services administratifs et autres dont celle-ci peut avoir besoin.
Art. 37 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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