Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
L'Assemblée consultative doit tenir, chaque année, une session ordinaire, dont la date et la durée seront fixées par l'Assemblée de manière à éviter, dans la mesure du possible, toute coïncidence avec les sessions parlementaires et avec les sessions de l'Assemblée générale des Nations Unies. La durée des sessions ordinaires n'excédera pas un mois, à moins que l'Assemblée et le Comité des Ministres n'en décident autrement, d'un commun accord.
Art. 32 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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