Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Les débats portant sur les propositions à adresser au Comité des Ministres en vue de l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée consultative ne peuvent porter, après définition de son objet, que sur les raisons qui militent en faveur ou à l'encontre de cette inscription.
Art. 31 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.