Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Les décisions de l'Assemblée consultative portant sur les questions relatives à son mode de fonctionnement, notamment l'élection des membres du bureau, la désignation des membres des comités et des commissions, et l'adoption du règlement intérieur, doivent être adoptées à la majorité fixée par l'Assemblée en application de l'article 29.v.
Art. 30 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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