Article 29

Article 29.

Sans préjudice des dispositions de l'article 30, toutes les décisions de l'Assemblée consultative, y compris celles qui ont pour objet :

i) d'adresser des recommandations au Comité des Ministres ; ii) de proposer au Comité les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée ; iii) de créer des comités ou des commissions ; iv) de fixer la date d'ouverture des sessions ;

v) de déterminer la majorité requise pour les décisions qui ne relèvent pas des alinéas i à iv ci-dessus ou de fixer, en cas de doute, la règle de majorité appropriée, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées.