Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres peut être représenté collectivement dans les débats de l'Assemblée consultative, ainsi que celles dans lesquelles les représentants au Comité et leurs suppléants peuvent prendre la parole individuellement, seront soumises aux dispositions appropriées du règlement intérieur établi par le Comité, après consultation de l'Assemblée.
Art. 27 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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