Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Compte tenu des dispositions de l'article 38.d, l'Assemblée consultative peut constituer des comités ou commissions chargés d'examiner toute question relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 23, de lui présenter des rapports, d'étudier les questions inscrites à son ordre du jour et d'émettre des avis sur toute question de procédure.
Art. 24 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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