Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 22.

L'Assemblée consultative est l'organe délibérant du Conseil de l'Europe. Elle débat des questions relevant de sa compétence telle qu'elle est définie par le présent Statut et transmet ses conclusions au Comité des Ministres sous forme de recommandations.

En vigueur depuis le — · texte original · Statut du Conseil de l'Europe (BOPA 1994-12-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-05-05/estatut-consell-europa-1949/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.