Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
a) Sauf décision contraire du Comité des Ministres, ses réunions doivent se tenir :
i) à huis clos, et ii) au siège du Conseil.
b) Le Comité est juge des informations à publier sur les débats tenus à huis clos et sur leurs conclusions.
c) Le Comité se réunit obligatoirement avant l'ouverture des sessions de l'Assemblée consultative et au début de ces sessions ; il doit se réunir, en outre, chaque fois qu'il le juge opportun.
Art. 21 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-05-05/estatut-consell-europa-1949/art-21
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