Article 20

Article 20.

a) Les décisions du Comité relatives aux questions importantes mentionnées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres :

i) les recommandations relevant de l'article 15.b ; ii) les questions relevant de l'article 19 ; iii) les questions relevant de l'article 21.a.i et b ; iv) les questions relevant de l'article 33 ;

v) les recommandations relatives à des amendements aux articles 1.d, 7, 15, 20 et 22 ; et vi) toute autre question que, en raison de son importance, et par une décision adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa d ci-après, le Comité décide de soumettre à la règle de l'unanimité.

b) Les questions relevant du règlement intérieur ou des règlements financier et administratif peuvent faire l'objet d'une décision à la majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

c) Les décisions du Comité adoptées en application des articles 4 et 5 le seront à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

d) Toutes les autres décisions du Comité doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger. Ces décisions comprennent notamment les décisions relatives à l'adoption du budget, au règlement intérieur, aux règlements financier et administratif, les recommandations relatives à des amendements aux articles du présent Statut non mentionnés à l'alinéa a.v ci-dessus, et la détermination, en cas de doute, de l'alinéa du présent article qu'il convient d'appliquer.