Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19.

À l'occasion de chacune des sessions de l'Assemblée consultative, le Comité des Ministres lui adressera des rapports sur son activité, accompagnés de la documentation appropriée.

En vigueur depuis le — · texte original · Statut du Conseil de l'Europe (BOPA 1994-12-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-05-05/estatut-consell-europa-1949/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.