Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Le Comité des Ministres adopte son règlement intérieur, qui doit déterminer, entre autres :
i) le quorum ; ii) le mode de désignation du président et la durée de ses fonctions ; iii) la procédure à suivre pour établir l'ordre du jour, ainsi que pour la présentation de propositions aux fins de décisions ; et iv) les conditions dans lesquelles doit être notifiée la désignation de suppléants, qui doit être faite conformément à l'article 14.
Art. 18 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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