Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17.

Le Comité des Ministres peut constituer des comités ou commissions de caractère consultatif ou technique aux fins qu'il juge nécessaires.

En vigueur depuis le — · texte original · Statut du Conseil de l'Europe (BOPA 1994-12-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-05-05/estatut-consell-europa-1949/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.