Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Sans préjudice des pouvoirs de l'Assemblée consultative, tels qu'ils sont définis aux articles 24, 28, 30, 32, 33 et 35, le Comité des Ministres règle, avec effet obligatoire, toute question relative à l'organisation et aux arrangements intérieurs du Conseil de l'Europe. À cet effet, il doit adopter les règlements financier et administratif nécessaires.
Art. 16 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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