Article 15

Article 15.

a) Le Comité des Ministres, sur recommandation de l'Assemblée consultative ou de sa propre initiative, examine les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe, y compris la conclusion de conventions et d'accords et l'adoption par les gouvernements d'une politique commune à l'égard de questions déterminées. Le secrétaire général doit communiquer ses conclusions aux membres.

b) Les conclusions du Comité des Ministres peuvent, s'il y a lieu, revêtir la forme de recommandations aux gouvernements. Le Comité peut inviter ceux-ci à lui faire connaître la suite qu'ils ont donnée auxdites recommandations.