Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Chaque membre a un représentant au Comité des Ministres et chaque représentant dispose d'une voix. Les représentants au Comité sont les ministres des Affaires étrangères. Si un ministre des Affaires étrangères n'est pas en mesure de siéger, ou si d'autres circonstances le recommandent, un suppléant peut être désigné pour agir à sa place. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, un membre du gouvernement de son pays.
Art. 14 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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