Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

Les persones acusades de genocidi o de qualsevol dels altres actes enumerats en l'article 3 han de ser jutjades per un tribunal competent de l'estat en el territori del qual s'hagi comès l'acte, o per la Cort Penal Internacional quan les parts contractants hagin acceptat la seva jurisdicció.

En vigueur depuis le 21/12/2006 · texte original · Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1948-12-09/genocidi-1948/art-6?data=2006-12-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.