Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
El genocidi i els altres actes enumerats en l'article 3 no han d'ésser considerats crims polítics a efectes d'extradició. Les parts contractants es comprometen en aquests casos a garantir l'extradició de conformitat amb la seva legislació i els tractats en vigor.
Art. 7 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2006.
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