Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
Les parts contractants es comprometen a promulgar, de conformitat amb les seves constitucions respectives, la legislació necessària per tal d'assegurar l'aplicació de les disposicions d'aquest Conveni i, en concret, per preveure penes eficaces per a les persones culpables de genocidi o de qualsevol altre acte enumerat en l'article III.
Art. 5 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2006.
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