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Convention de l'Organisation météorologique mondiale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 34.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la présente Convention :

a) tout État contractant peut, au moment de sa ratification ou de son adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à un territoire ou à un groupe de territoires dont il assume la responsabilité des relations internationales.

b) La présente Convention peut, à tout moment ultérieur, s'appliquer à un territoire ou groupe de territoires, après notification par écrit au Gouvernement des États-Unis d'Amérique et s'appliquera à l'égard de ce territoire ou groupe de territoires à compter de la date de réception de la notification par ce Gouvernement, qui la notifiera à tous les États signataires et adhérents.

c) Les Nations Unies peuvent appliquer la présente Convention à tout territoire ou groupe de territoires sous tutelle dont l'administration leur incombe. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique notifiera cette application à tous les États signataires et adhérents.

En vigueur depuis le 16/11/2018 · texte original · Convention de l'Organisation météorologique mondiale (BOPA 2018-06-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 34 de la Convention de l'Organisation météorologique mondiale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1947-10-11/omm-1947/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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