Article 28

Article 28.

a) Tout projet d'amendement à la présente Convention est communiqué par le secrétaire général aux membres de l'Organisation, au moins six mois avant d'être examiné par le Congrès ;

b) Tout amendement à la présente Convention entraînant de nouvelles obligations pour les membres de l'Organisation doit être approuvé par le Congrès, conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente Convention, à la majorité des deux tiers, et entre en vigueur, après acceptation par les deux tiers des membres qui sont des États, pour chacun de ces membres qui accepte l'amendement, et ultérieurement, pour chaque membre restant qui l'approuve/l'accepte. Les amendements entrent en vigueur, à l'égard de tout membre qui n'est pas responsable de ses propres relations internationales, après acceptation en son nom par le membre responsable de la conduite de ses relations internationales ;

c) Les autres amendements entrent en vigueur dès leur approbation par les deux tiers des membres qui sont des États.