Convention de l'Organisation météorologique mondiale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Toute question ou tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation ou par le Congrès sera soumis à un arbitre indépendant désigné par le Président de la Cour internationale de justice, à moins que les parties intéressées ne conviennent entre elles d'un autre mode de règlement.
Art. 29 de la Convention de l'Organisation météorologique mondiale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1947-10-11/omm-1947/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.