Constitution de l'Organisation mondiale de la santé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 76
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76.
Sur autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies ou en vertu de tout accord signé entre l'Organisation et les Nations Unies, l'Organisation peut demander à la Cour de Justice un avis consultatif sur toute question juridique surgissant dans le cadre de la compétence de l'Organisation.
Art. 76 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1946-07-22/oms-constitucio-1946/art-76
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.