Constitution de l'Organisation mondiale de la santé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Toute question ou tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Constitution qui n'est pas réglé par voie de négociation ou par l'Assemblée de la Santé doit être porté devant la Cour internationale de Justice conformément au Statut de la Cour, à moins que les parties intéressées ne conviennent d'un autre mode de règlement.
Art. 75 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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