Constitution de l'Organisation mondiale de la santé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les États dont les gouvernements ont été invités à envoyer des observateurs à la Conférence internationale de la santé tenue à New York en 1946 peuvent en devenir membres en signant ou en acceptant de toute autre manière la présente Constitution conformément aux dispositions du Chapitre XIX et conformément à leurs procédures constitutionnelles, à condition que ladite signature ou acceptation soit complétée avant la première session de l'Assemblée de la santé.
Art. 5 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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