Constitution de l'Organisation mondiale de la santé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
L'Assemblée de la Santé a qualité pour adopter des conventions ou des accords se rapportant à toute question relevant de la compétence de l'Organisation. Un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée de la Santé est nécessaire sera nécessaire pour l'adoption desdits conventions ou accords, lesquels entrent en vigueur pour chaque membre lorsque celui-ci les a acceptés conformément à ses règles constitutionnelles.
Art. 19 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1946-07-22/oms-constitucio-1946/art-19
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