Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 85
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85.
1. Les fonctions des Nations Unies relatives aux accords de tutelle pour toutes les zones non désignées comme stratégiques, y compris l'approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amendement, sont exercées par l'Assemblée générale.
2. Le Conseil de tutelle, agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale, l'assiste dans l'accomplissement de ces fonctions.
Art. 85 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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