Protocol

Protocole (1) concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) (1) Entré en vigueur le 24 octobre 1968 Signé à Buenos Aires le 24 septembre 1968 Les gouvernements soussignés Considérant que l'alinéa final de la Convention relative à l'aviation civile internationale, ci-après dénommée « la Convention », dispose qu'un texte de la Convention, rédigé dans les langues anglaise, française et espagnole, chacun desdits textes faisant également foi, sera ouvert à la signature ; Considérant que la Convention a été ouverte à la signature à Chicago le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre, en un texte en langue anglaise ; Considérant, en conséquence, qu'il convient d'adopter les dispositions nécessaires pour que le texte existe en trois langues, ainsi que le prévoit la Convention ; Considérant qu'en adoptant ces dispositions, il conviendrait de tenir compte du fait qu'il existe des amendements à la Convention dans les langues anglaise, française et espagnole, et que le texte de la Convention dans les langues française et espagnole ne devrait pas inclure ces amendements, étant donné que, conformément à l'article 94

a) de la Convention, chacun de ces amendements n'entre en vigueur qu'à l'égard des États qui les ont ratifiés ; Sont convenus de ce qui suit : Article I Le texte dans les langues française et espagnole de la Convention annexé au présent Protocole constitue, avec le texte en langue anglaise de la Convention, le texte faisant également foi en trois langues, ainsi que le prévoit expressément l'alinéa final de la Convention. Article II Si un État partie au présent Protocole a ratifié ou ratifie à l'avenir tout amendement apporté à la Convention conformément à son article 94 a), le texte dans les langues anglaise, française et espagnole de cet amendement est réputé se rapporter au texte faisant également foi dans les trois langues qui résulte du présent Protocole. Article III 1) Les États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale peuvent devenir parties au présent Protocole soit par :

a) la signature, sans réserve d'acceptation,

b) la signature, sous réserve d'acceptation, suivie d'acceptation,

c) l'acceptation. 2) Le présent Protocole reste ouvert à la signature à Buenos Aires jusqu'au 27 septembre 1968 et, après cette date, à Washington DC. 3) L'acceptation s'effectue par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique. 4) L'adhésion au présent Protocole ou sa ratification ou approbation sont considérées comme une acceptation de ce Protocole.

Article IV 1) Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour après que douze États, conformément aux dispositions de l'article III, l'ont signé sans réserve d'acceptation ou l'ont accepté. 2) À l'égard de tout État qui devient ultérieurement partie au présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article III, le Protocole entre en vigueur à la date de la signature sans réserve d'acceptation ou de l'acceptation.

Article V L'adhésion future d'un État à la Convention est considérée comme l'acceptation du présent Protocole.

Article VI Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, celui-ci doit être enregistré auprès des Nations Unies et de l'Organisation de l'aviation civile internationale par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Article VII 1) Le présent Protocole reste en vigueur aussi longtemps que la Convention est en vigueur. 2) Le présent Protocole cesse d'être en vigueur à l'égard d'un État uniquement lorsque cet État cesse d'être partie à la Convention.

Article VIII Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique doit communiquer à tous les États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale et à l'Organisation elle-même :

a) Toute signature du présent Protocole et la date de cette signature et doit indiquer si la signature est faite sans réserve ou sous réserve d'acceptation ;

b) Le dépôt de tout instrument d'acceptation et la date de ce dépôt,

c) La date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur conformément à l'article IV, paragraphe 1. Article IX Le présent Protocole, rédigé dans les langues anglaise, française et espagnole, chaque texte faisant également foi, est déposé aux archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmet des copies dûment certifiées conformes aux gouvernements des États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. Fait à Buenos Aires, le vingt-quatre septembre mil neuf cent soixante-huit. Situation de la Convention relative à l'aviation civile internationale Conclue à Chicago le 7 décembre 1944 Entrée en vigueur : 4 avril 1947, conformément à l'article 91, lettre

b) de ladite convention Statut : Au 21 juin 2000, 185 États parties Cette liste est fondée sur les informations reçues du Gouvernement des États-Unis, dépositaire de la Convention.

Participant Date de dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion (A) Afghanistan 4 avril 1947 Albanie 28 mars 1991 (A) Allemagne (2) 9 mai 1956 (A) Algérie 7 mai 1963 (A) Angola 11 mars 1977 (A) Antigua-et-Barbuda 10 novembre 1981 (A) Arabie saoudite 19 février 1962 (A) Argentine 4 juin 1946 (A) Arménie 18 juin 1992 (A) Australie 1 mars 1947 Autriche 27 août 1948 (A) Azerbaïdjan 9 octobre 1992 (A) Bahamas 27 mai 1975 (A) Bahreïn 20 août 1971 (A) Bangladesh 22 décembre 1972 (A) Barbade 21 mars 1967 (A) Belgique 5 mai 1947 Belize 7 décembre 1990 (A) Bénin 29 mai 1961 (A) Bhoutan 17 mai 1989 (A) Bélarus 4 juin 1993 (A) Bolivie 4 avril 1947 Bosnie-Herzégovine 13 janvier 1993 (A) Botswana 28 décembre 1978 (A) Brésil 8 juillet 1946 Brunéi Darussalam 4 décembre 1984 (A) Bulgarie 8 juin 1967 (A) Burkina Faso 21 mars 1962 (A) Burundi 19 janvier 1968 (A) Cambodge 16 janvier 1956 (A) Cameroun 15 janvier 1960 (A) Canada 13 février 1946 Cap-Vert 19 août 1976 (A) Colombie 31 octobre 1947 Comores 15 janvier 1985 (A) Congo 26 avril 1962 (A) Côte d'Ivoire 31 octobre 1960 (A) Costa Rica 1 mai 1958 Croatie 9 avril 1992 (A) Cuba 11 mai 1949 Danemark 28 février 1947 Djibouti 30 juin 1978 (A) Égypte 13 mars 1947 El Salvador 11 juin 1947 Émirats arabes unis 25 avril 1972 (A) Équateur 20 août 1954 Érythrée 17 septembre 1993 (A) Slovaquie 15 mars 1993 (A) Slovénie 13 mai 1992 (A) Espagne 5 mars 1947 États-Unis 9 août 1946 Estonie 24 janvier 1992 (A) Éthiopie 1 mars 1947 Ex-République yougoslave de Macédoine 10 décembre 1992 (A) Fédération de Russie 15 octobre 1970 (A) Fidji 5 mars 1973 (A) Philippines 1 mars 1947 Finlande 30 mars 1949 (A) France 25 mars 1947 Gabon 18 janvier 1962 (A) Gambie 13 mai 1977 (A) Géorgie 21 janvier 1994 (A) Ghana 9 mai 1957 (A) Grèce 13 mars 1947 Grenade 31 août 1981 (A) Guatemala 28 avril 1947 Guinée équatoriale 22 février 1972 (A) Guinée 27 mars 1959 (A) Guinée-Bissau 15 décembre 1977 (A) Guyana 3 février 1967 (A) Haïti 25 mars 1948 Honduras 7 mai 1953 Hongrie 30 septembre 1969 (A) Yémen (6) 17 avril 1964 (A) Îles Cook 20 août 1986 (A) Îles Marshall 18 mars 1988 (A) Îles Salomon 11 avril 1985 (A) Inde 1 mars 1947 Indonésie 27 avril 1950 (A) Iran, République islamique d' 19 avril 1950 Iraq 2 juin 1947 Irlande 31 octobre 1946 Islande 21 mars 1947 Israël 24 mai 1949 (A) Italie 31 octobre 1947 (A) Jamaïque 26 mars 1963 (A) Japon 8 septembre 1953 (A) Jordanie 18 mars 1947 (A) Kazakhstan 21 août 1992 (A) Kenya 1 mai 1964 (A) Kirghizistan 25 février 1993 (A) Kiribati 14 avril 1981 (A) Koweït 18 mai 1960 (A) Lesotho 19 mai 1975 (A) Lettonie 13 juillet 1992 (A) Liban 19 septembre 1949 Libéria 11 février 1947 Libye 29 janvier 1953 (A) Lituanie 8 janvier 1992 (A) Luxembourg 28 avril 1948 Madagascar 14 avril 1962 (A) Malaisie 7 avril 1958 (A) Malawi 11 septembre 1964 (A) Maldives 12 mars 1974 (A) Mali 8 novembre 1960 (A) Malte 5 janvier 1965 (A) Maroc 13 novembre 1956 (A) Maurice 30 janvier 1970 (A) Mauritanie 13 janvier 1962 (A) Mexique 25 juin 1946 Micronésie, États fédérés de 27 septembre 1988 (A) Mozambique 5 janvier 1977 (A) Monaco 4 janvier 1980 (A) Mongolie 7 septembre 1989 (A) Myanmar 8 juillet 1948 (A) Namibie 30 avril 1991 (A) Nauru 25 août 1975 (A) Népal 29 juin 1960 (A) Nicaragua 28 décembre 1945 Niger 29 mai 1961 (A) Nigéria 14 novembre 1960 (A) Norvège 5 mai 1947 Nouvelle-Zélande 7 mars 1947 Oman 24 janvier 1973 (A) Pays-Bas (3) 26 mars 1947 Pakistan 6 novembre 1947 (A) Palaos 4 octobre 1995 (A) Panama (4) 18 janvier 1960 (A) Papouasie-Nouvelle-Guinée 15 décembre 1975 (A) Paraguay 21 janvier 1946 Pérou 8 avril 1946 Pologne 6 avril 1945 Portugal 27 février 1947 Qatar 5 septembre 1971 (A) Royaume-Uni 1 mars 1947 République arabe syrienne 21 décembre 1949 République centrafricaine 28 juin 1961 (A) République de Corée 11 novembre 1952 (A) République de Moldova 1 juin 1992 (A) République démocratique du Congo 27 juillet 1961 (A) République démocratique populaire lao 13 juin 1955 (A) République dominicaine 25 janvier 1946 République populaire démocratique de Corée 16 août 1977 (A) République tchèque 4 mars 1993 (A) République-Unie de Tanzanie 23 avril 1962 (A) Roumanie 30 avril 1965 (A) Rwanda 3 février 1964 (A) Sainte-Lucie 20 novembre 1979 (A) Saint-Vincent-et-les Grenadines 15 novembre 1983 (A) Samoa 21 novembre 1996 (A) Saint-Marin 13 mai 1988 (A) Sao Tomé-et-Principe 28 février 1977 (A) Sénégal 11 novembre 1960 (A) Seychelles 25 avril 1977 (A) Sierra Leone 22 novembre 1961 (A) Singapour 20 mai 1966 (A) Somalie 2 mars 1964 (A) Sri Lanka 1 juin 1948 (A) Afrique du Sud 1 mars 1947 Soudan 29 juin 1956 (A) Suède 7 novembre 1946 Suisse (5) 6 février 1947 Suriname 5 mars 1976 (A) Swaziland 14 février 1973 (A) Tadjikistan 3 septembre 1993 (A) Thaïlande 4 avril 1947 Togo 18 mai 1965 (A) Tonga 2 novembre 1984 (A) Trinité-et-Tobago 14 mars 1963 (A) Tunisie 18 novembre 1957 (A) Turkménistan 15 mars 1993 (A) Turquie 20 décembre 1945 Tchad 3 juillet 1962 (A) Ukraine 10 août 1992 (A) Ouganda 10 avril 1967 (A) Uruguay 14 janvier 1954 Ouzbékistan 13 octobre 1992 (A) Vanuatu 17 août 1983 (A) Venezuela 1 avril 1947 (A) Viet Nam 13 mars 1980 (A) Chili 11 mars 1947 (A) Chine (1) 20 février 1946 Chypre 17 janvier 1961 (A) Zambie 30 octobre 1964 (A) Zimbabwe 11 février 1981 (A) (1) Par une lettre en date du 15 février 1974, le gouvernement de la République populaire de Chine a communiqué à l'OACI que « le gouvernement de la République populaire de Chine a décidé de reconnaître la Convention relative à l'aviation civile internationale, que le gouvernement de la Chine a signée à Chicago le 9 décembre 1944 et dont il a déposé un instrument de ratification le 20 février 1946 ».

(2) La République démocratique allemande, qui avait adhéré à la Convention le 2 avril 1990, est devenue partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne le 3 octobre 1990. (3) Par une note en date du 9 janvier 1986, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas a informé le gouvernement des États-Unis d'Amérique qu'à compter du 1 janvier 1986 la Convention est applicable aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

(4) L'adhésion du Panama contient la déclaration suivante, désignée comme « réserve » : « La República de Panamá se adhiere a dicha CONVENCIÓN con la reserva de que la República de Panamá no da su asentimiento a la palabra jurisdicción que aparece en el Artículo 2 de la versión española de la Convención, como equivalente del término suzerainty que aparece en el texto inglés ».

(La République du Panama adhère à cette Convention sous la réserve que la République du Panama ne donne pas son assentiment au mot jurisdicción figurant à l'article 2 de la version espagnole de la Convention comme équivalent du terme suzerainity figurant dans le texte anglais).

(5) Le ministre de Suisse a fait la déclaration suivante dans la note par laquelle il transmettait l'instrument de ratification de la Suisse « Mon gouvernement m'a donné instruction de vous notifier que les autorités de la Suisse sont convenues avec les autorités de la Principauté de Liechtenstein que cette Convention sera applicable tant au territoire de la Principauté qu'à celui de la Confédération suisse, aussi longtemps que le Traité du 29 mars 1923 qui intègre tout le territoire du Liechtenstein au territoire douanier suisse restera en vigueur ».

(6) La République démocratique populaire du Yémen, qui avait adhéré à la Convention le 28 janvier 1970, a fusionné avec la République arabe du Yémen le 22 mai 1990. Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale Signé à Montréal le 10 mai 1984 L'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale S'étant réunie à Montréal, le 10 mai 1984, en sa vingt-cinquième session (extraordinaire), Ayant pris acte de ce que l'aviation civile internationale peut contribuer, dans une large mesure, à créer et à préserver l'amitié et la compréhension entre les nations et les peuples du monde, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la sécurité générale, Ayant pris acte de ce qu'il est souhaitable d'éviter toute mésentente entre les nations et les peuples et qu'il convient de promouvoir entre eux la coopération dont dépend la paix du monde, Ayant pris acte de ce qu'il est nécessaire que l'aviation civile internationale puisse se développer d'une manière sûre et ordonnée, Ayant pris acte de ce que, afin de préserver les considérations élémentaires d'humanité, il convient de garantir la sécurité et la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs civils, Ayant pris acte de ce que, dans la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, les États contractants : reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire, s'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'État, et conviennent de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la Convention, Ayant pris acte de la détermination des États contractants de prendre les mesures appropriées visant à empêcher la violation de l'espace aérien des autres États et l'utilisation de l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la Convention et de renforcer la sécurité de l'aviation civile internationale, Ayant pris acte du désir général des États contractants de réaffirmer le principe de non-recours à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol,

1. Décide qu'il est, en conséquence, souhaitable d'amender la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944,

2. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, lettre

a) de la Convention susmentionnée, la proposition d'amendement suivante à ladite Convention : Insérer, après l'article 3, un nouvel article 3 bis : « Article 3 bis (a) Les États contractants reconnaissent que chaque État doit s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et qu'en cas d'interception, la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger. Cette disposition ne doit pas être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les droits et les obligations des États en vertu de la Charte des Nations Unies. (b) Les États contractants reconnaissent que chaque État, dans l'exercice de sa souveraineté, a le droit d'exiger l'atterrissage, sur un aéroport désigné, d'un aéronef civil qui survole son territoire sans en avoir la faculté, ou s'il a des motifs raisonnables de supposer qu'il est utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la présente Convention ; il peut également donner à cet aéronef d'autres instructions pour mettre fin à ces actes de violation. À cet effet, les États contractants peuvent recourir à tous moyens appropriés et compatibles avec les règles pertinentes du droit international, y compris les dispositions pertinentes de la présente Convention et, spécifiquement, la lettre

a) du présent article. Chaque État contractant convient de publier ses règlements en vigueur pour l'interception des aéronefs civils. (c) Tout aéronef civil doit respecter un ordre donné conformément à la lettre

b) de ce présent article. À cette fin, chaque État contractant prend toutes les mesures nécessaires dans ses lois ou règlements nationaux pour obliger tout aéronef immatriculé dans cet État ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État à se conformer à cet ordre. Chaque État contractant fait en sorte que toute violation de ces lois ou règlements applicables soit passible de sanctions sévères et soumet l'affaire à ses autorités compétentes conformément au droit interne. (d) Chaque État contractant doit prendre les mesures appropriées pour interdire l'utilisation délibérée de tout aéronef civil immatriculé dans cet État ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État à toute fin incompatible avec les buts de cette Convention. Cette disposition n'affecte pas la lettre

a) et ne déroge pas aux lettres

b) et

c) du présent article. »,

3. Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, lettre

a) de la Convention susmentionnée, à cent deux le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur de la proposition d'amendement susmentionnée, et

4. Décide que le secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale rédige un protocole dans les langues anglaise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi, qui incorpore la proposition d'amendement susmentionnée et les éléments figurant ci-après :

a) Le président et le secrétaire général de l'Assemblée doivent signer le Protocole.

b) Le Protocole reste ouvert à la ratification de tout État qui a ratifié ladite Convention relative à l'aviation civile internationale ou qui y a adhéré.

c) Les instruments de ratification sont déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

d) Le Protocole entre en vigueur à l'égard des États qui l'ont ratifié le jour du dépôt du cent deuxième instrument de ratification.

e) Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du Protocole.

f) Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États parties à ladite Convention la date à laquelle le Protocole entre en vigueur.

g) Le Protocole entre en vigueur à l'égard de tout État contractant qui l'a ratifié après ladite date, dès le moment où cet État a déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale. En conséquence, conformément à la décision susmentionnée de l'Assemblée, Le présent Protocole a été rédigé par le secrétaire général de l'Organisation. En foi de quoi, le président et le secrétaire général de la vingt-cinquième session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, signent le présent Protocole. Fait à Montréal, le dix mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-quatre, en un seul document dans les langues anglaise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi. Le présent Protocole est déposé aux archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et le secrétaire général de l'Organisation en transmet des copies certifiées conformes à tous les États parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le sept décembre 1944. Assad Kotaite Président de la 25a session (extraordinaire) de l'Assemblée Yves Lambert Secrétaire général Situation dudit Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale Signé à Montréal le 10 mai 1984 Entrée en vigueur : 1 octobre 1998, conformément à la lettre

d) du paragraphe 3 dudit Protocole Statut : Au 21 juin 2000, 114 États contractants Participant Date de dépôt de l'instrument de ratification Allemagne 2 juillet 1996 Antigua-et-Barbuda 17 octobre 1988 Arabie saoudite 21 juillet 1986 Argentine 1 décembre 1986 Arménie 8 décembre 1999 Australie 10 septembre 1986 Autriche 11 janvier 1985 Azerbaïdjan 23 mars 2000 Bahreïn 7 février 1990 Bangladesh 3 juin 1986 Barbade 23 novembre 1984 Belgique 20 septembre 1985 Belize 24 septembre 1997 Bélarus 24 juillet 1996 Bolivie 9 juillet 1998 Bosnie-Herzégovine 9 mai 1997 Brésil 21 janvier 1987 Bulgarie 6 avril 1998 Burkina Faso 8 décembre 1998 Burundi 10 octobre 1991 Cameroun 28 janvier 1988 Canada 23 septembre 1986 Colombie 10 mars 1989 Côte d'Ivoire 5 juin 1987 Croatie 6 mai 1994 Cuba 28 septembre 1998 Danemark 16 octobre 1985 Égypte 1 août 1985 El Salvador 8 avril 1998 Émirats arabes unis 18 février 1987 Équateur 22 avril 1988 Érythrée 27 mai 1994 Slovaquie 20 mars 1995 Slovénie 8 mars 2000 Espagne 24 octobre 1985 Estonie 21 août 1992 Éthiopie 22 mai 1985 Ex-République yougoslave de Macédoine 23 mars 1998 Fédération de Russie 24 août 1990 Fidji 21 septembre 1992 Finlande 18 décembre 1991 France 19 août 1985 Gabon 1 novembre 1988 Gambie 20 juin 2000 Ghana 15 juillet 1997 Grèce 16 octobre 1987 Guatemala 18 septembre 1987 Guinée 1 octobre 1998 Guyana 2 mai 1988 Hongrie 24 mai 1990 Iran, République islamique d' 17 juin 1994 Iraq 20 mars 1998 Irlande 19 septembre 1990 Israël 30 septembre 1997 Italie 12 juin 1986 Jamaïque 25 mai 1998 Japon 26 juin 1998 Jordanie 8 octobre 1986 Kenya 5 octobre 1995 Kirghizistan 28 février 2000 Koweït 18 juillet 1986 Lesotho 17 mars 1988 Lettonie 17 août 1999 Liban 14 décembre 1994 Libye 28 octobre 1996 Luxembourg 10 mai 1985 Madagascar 10 septembre 1986 Malawi 13 décembre 1990 Maldives 8 avril 1997 Mali 4 mars 1987 Malte 25 mars 1994 Maroc 19 juillet 1990 Maurice 7 novembre 1989 Mexique 20 juin 1990 Monaco 27 janvier 1993 Mongolie 22 septembre 1999 Népal 26 octobre 1987 Niger 8 avril 1988 Nigéria 8 juillet 1985 Norvège 16 octobre 1985 Nouvelle-Zélande 1 décembre 1999 Oman 21 février 1985 Pays-Bas 18 décembre 1986 Pakistan 10 juin 1985 Panama 22 mai 1987 Papouasie-Nouvelle-Guinée 5 octobre 1992 Pologne 18 octobre 1999 Portugal (1) 17 juin 1991 Qatar 23 octobre 1990 Royaume-Uni 21 août 1987 République de Corée 27 février1985 République de Moldova 20 juin 1997 République tchèque 15 avril 1993 Roumanie 27 juillet 1998 Samoa 9 juillet 1998 Saint-Marin 3 février 1995 Sénégal 2 mai 1985 Seychelles 8 août 1985 Afrique du Sud 28 juin 1985 Suède 16 octobre 1985 Suisse 24 février 1986 Tadjikistan 9 avril 1999 Thaïlande 12 juillet 1985 Togo 5 juillet 1985 Tunisie 29 avril 1985 Turkménistan 14 avril 1993 Turquie 20 avril 1998 Ouganda 7 juillet 1995 Uruguay 11 septembre 1987 Ouzbékistan 24 février 1994 Viet Nam 3 février 1999 Chili 26 novembre 1984 Chine (2) 23 juillet 1997 Chypre 5 juillet 1989 (1) Par une note en date du 24 novembre 1999, le Gouvernement du Portugal a communiqué à l'Organisation de l'aviation civile internationale ce qui suit : « Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République du Portugal et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao signée le 13 avril 1987, la République portugaise continuera d'avoir la responsabilité internationale de Macao jusqu'au 19 décembre 1999 et, à compter de cette date, la République populaire de Chine assumera l'exercice de la souveraineté sur Macao avec effet au 20 décembre 1999. À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des droits et des obligations internationaux découlant de l'application de la Convention [Protocole] à Macao. » (2) Par une note en date du 6 décembre 1999, le Gouvernement de la République populaire de Chine a communiqué à l'Organisation de l'aviation civile internationale que le présent Protocole s'applique à la Région administrative spéciale de Macao avec effet au 20 décembre 1999. Protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale Signé à Montréal le 30 septembre 1977 L'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale S'étant réunie en sa vingt-deuxième session à Montréal, le 30 septembre 1977, Ayant pris acte de la Décision A21-13 relative au texte authentique en langue russe de la Convention relative à l'aviation civile internationale, Ayant pris acte du désir général des États contractants de doter la Convention d'un texte authentique en langue russe, Ayant jugé nécessaire d'amender, aux fins susmentionnées, la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le sept décembre 1944,

1. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, lettre

a) de la Convention susmentionnée, la proposition d'amendement suivante à ladite Convention : Remplacer le texte actuel du dernier alinéa de la Convention par : « Fait à Chicago, le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés dans les langues anglaise, française, russe et espagnole font également foi. Ces textes sont déposés aux archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmet des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les États qui signent la présente Convention ou y adhèrent. La présente Convention reste ouverte à la signature à Washington DC. »,

2. Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, lettre

a) de la Convention susmentionnée, à quatre-vingt-quatorze le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur de la proposition d'amendement susmentionnée, et

3. Décide que le secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale rédige un protocole dans les langues anglaise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi, qui incorpore la proposition d'amendement susmentionnée et les éléments figurant ci-après : En conséquence, conformément à la décision susmentionnée de l'Assemblée, Le présent Protocole a été rédigé par le secrétaire général de l'Organisation.

Le Protocole reste ouvert à la ratification de tout État qui a ratifié ladite Convention relative à l'aviation civile internationale ou qui y a adhéré.

Les instruments de ratification sont déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Le Protocole entre en vigueur à l'égard des États qui l'ont ratifié le jour du dépôt du quatre-vingt-quatorzième instrument de ratification.

Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque ratification du Protocole.

Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États parties à ladite Convention la date à laquelle le Protocole entre en vigueur.

Le Protocole entre en vigueur à l'égard de tout État contractant qui l'a ratifié après la date susmentionnée, dès le moment où cet État a déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

En foi de quoi, le président et le secrétaire de la vingt-deuxième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, signent le présent Protocole.

Fait à Montréal, le trente septembre de l'an mil neuf cent soixante-dix-sept, en un seul document dans les langues anglaise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi.

Le présent Protocole est déposé aux archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et le secrétaire général de l'Organisation en transmet des copies certifiées conformes à tous les États parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le sept décembre 1944. K.O. Rattray Président de la 22a session de l'Assemblée Y. Lambert Secrétaire général Situation dudit Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale Signé à Montréal le 30 septembre 1977 Entrée en vigueur : 17 août 1999, conformément aux dispositions dudit Protocole Statut : Au 21 juin 2000, 99 États contractants Participant Date de dépôt de l'instrument de ratification Afghanistan 28 septembre 1983 Algérie 16 janvier 1984 Allemagne 15 février 1984 Antigua-et-Barbuda 17 octobre 1988 Arabie saoudite 25 juin 1991 Argentine 14 novembre 1979 Australie 7 décembre 1979 Autriche 25 avril 1983 Azerbaïdjan 23 mars 2000 Bahreïn 7 février 1990 Bangladesh 26 mars 1996 Barbade 5 décembre 1978 Belgique 20 septembre 1985 Belize 24 septembre 1997 Bélarus 24 juillet 1996 Bosnie-Herzégovine 7 mars 1995 Brésil 12 juillet 1999 Bulgarie 11 décembre 1978 Burkina Faso 8 décembre 1998 Burundi 10 octobre 1991 Canada 26 avril 1978 Croatie 6 mai 1994 Cuba 22 décembre 1978 Danemark 9 août 1982 Émirats arabes unis 22 janvier 1987 Équateur 22 avril 1988 Érythrée 6 juin 1995 Slovénie 8 mars 2000 Espagne 25 septembre 1979 États-Unis 8 mars 1982 Estonie 21 août 1992 Éthiopie 6 septembre 1979 Ex-République yougoslave de Macédoine 3 septembre 1997 Fédération de Russie 23 mars 1978 Finlande 8 janvier 1979 France 14 août 1979 Gambie 20 juin 2000 Ghana 15 juillet 1997 Grèce 23 octobre 1980 Guatemala 12 mai 1980 Guyana 21 novembre 1986 Haïti 21 septembre 1984 Hongrie 6 juillet 1978 Yémen 9 janvier 1980 Inde 31 janvier 1985 Indonésie 20 novembre 1990 Iran, République islamique d' 17 juin 1994 Iraq 31 août 1978 Islande 11 juin 1979 Israël 17 septembre 1999 Italie 13 octobre 1983 Jordanie 2 novembre 1979 Koweït 21 avril 1978 Lesotho 26 octobre 1978 Lettonie 17 août 1999 Liban 15 septembre 1980 Libye 8 février 1999 Luxembourg 18 octobre 1979 Malaisie 15 mai 1978 Malawi 27 février 1978 Malte 25 mars 1994 Maurice 5 juillet 1979 Mexique 1 juin 1987 Monaco 25 juillet 1997 Népal 9 juin 1997 Niger 8 avril 1988 Norvège 24 avril 1978 Nouvelle-Zélande 30 mai 1990 Oman 1 mai 1991 Pays-Bas 17 mai 1979 Pakistan 29 août 1978 Papouasie-Nouvelle-Guinée 5 octobre 1992 Pologne 7 mai 1979 Royaume-Uni (2) 6 octobre 1978 République arabe syrienne 18 juillet 1989 République de Moldavie 20 juin 1997 République populaire démocratique de Corée 17 avril 1979 République tchèque 15 avril 1993 Roumanie 24 août 1978 Saint-Marin 3 février 1995 Sénégal 27 novembre 1981 Seychelles 23 septembre 1983 Singapour 22 septembre 1986 Sri Lanka 30 janvier 1984 Suède 2 mars 1979 Suisse 4 mars 1980 Tadjikistan 10 avril 2000 Thaïlande 13 janvier 1987 Togo 24 avril 1987 Turkménistan 14 avril 1993 Turquie 13 novembre 1992 Ouganda 3 février 1992 Uruguay 10 novembre 1981 Ouzbékistan 24 février 1994 Vanuatu 31 janvier 1989 Viet Nam 20 septembre 1983 Chine (1) 26 avril 1984 Chypre 5 juillet 1989 Zambie 15 mai 1990 (1) Notification faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine en date du 5 juin 1997 : « La Convention relative à l'aviation civile internationale faite le 7 décembre 1944, dont le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié l'acceptation le 15 février 1974, et les Protocoles portant amendement de la Convention du 27 mai 1947, du 14 juin 1954, du 21 juin 1961, du 15 septembre 1962, du 24 septembre 1968, du 12 mars et du 7 juillet 1971, du 16 octobre 1974, du 30 septembre 1977.... s'appliqueront à la Région administrative spéciale de Hong Kong avec effet à compter du 1er juillet 1997....

Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention et des Protocoles susmentionnés à la Région administrative spéciale de Hong Kong. » (2) Déclaration faite par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en date du 19 juin 1997 : « ... conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine avec effet à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'avoir la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu'à cette date.

En conséquence, à compter de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d'être responsable des droits et obligations internationaux découlant de l'application des Protocoles à Hong Kong. » Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 6 octobre 1989 L'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale S'étant réunie à Montréal le 6 octobre 1989, en sa vingt-septième session, Ayant pris note du désir général des États contractants d'augmenter le nombre de membres de la Commission de navigation aérienne, Ayant jugé opportun de porter de quinze à dix-neuf le nombre de membres de cet organe, et Ayant jugé nécessaire d'amender, à cette fin, la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le sept décembre 1944,

1. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, lettre

a) de ladite Convention, la proposition d'amendement suivante de ladite Convention : « Remplacer l'expression "quinze membres" par "dix-neuf membres" à l'article 56 de la Convention ».

2. Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, lettre

a) de ladite Convention, à cent huit le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement ; et

3. Décide que le secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale rédige un protocole en langues anglaise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi, qui incorpore ledit amendement et les éléments figurant ci-après :

a) Le président et le secrétaire général de l'Assemblée doivent signer le Protocole.

b) Le Protocole reste ouvert à la ratification de tout État ayant ratifié ladite Convention relative à l'aviation civile internationale ou y ayant adhéré.

c) Les instruments de ratification sont déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

d) Le Protocole entre en vigueur à l'égard des États qui l'ont ratifié le jour du dépôt du cent huitième instrument de ratification.

e) Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du Protocole.

f) Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États parties à ladite Convention la date à laquelle le Protocole entre en vigueur.

g) Le Protocole entre en vigueur à l'égard de tout État contractant qui l'a ratifié après ladite date, dès le moment où cet État a déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale. En conséquence, conformément à la décision susmentionnée de l'Assemblée, Le présent Protocole a été rédigé par le secrétaire général de l'Organisation. En foi de quoi, le président et le secrétaire général de la vingt-septième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, signent le présent Protocole. Fait à Montréal le six octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en un seul document en langues anglaise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi. Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et le secrétaire général de l'Organisation en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le sept décembre 1944. A. Alegría Président de la 27e session de l'Assemblée S.S. Sidhu Secrétaire général Situation dudit Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale Signé à Montréal le 6 octobre 1989 Entrée en vigueur : Le Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent huitième instrument de ratification conformément à la lettre

d) du paragraphe 3 dudit Protocole Statut : Au 21 juin 2000, 80 États contractants Participant Date de dépôt de l'instrument de ratification Allemagne 27 novembre 1996 Arabie saoudite 25 juin 1991 Argentine 5 mai 1994 Australie 2 décembre 1994 Autriche 22 avril 1991 Bahreïn 6 mai 1996 Bangladesh 26 mars 1996 Bélarus 24 juillet 1996 Bosnie-Herzégovine 9 mai 1997 Brésil 22 septembre 1992 Burkina Faso 15 juillet 1992 Canada 14 septembre 1992 Croatie 6 mai 1994 Cuba 4 août 1998 Danemark 24 septembre 1990 Émirats arabes unis 9 juillet 1990 Équateur 4 mai 1990 Érythrée 27 mai 1994 Slovaquie 20 mars 1995 Slovénie 8 mars 2000 Espagne 28 novembre 1991 États-Unis 13 janvier 1992 Estonie 21 août 1992 Éthiopie 15 décembre 1999 Ex-République yougoslave de Macédoine 23 mars 1998 Fidji 20 septembre 1995 Finlande 11 avril 1990 France 24 juillet 1990 Gambie 20 juin 2000 Ghana 15 juillet 1997 Grèce 10 mars 1992 Grenade 31 mai 1991 Guatemala 22 novembre 1996 Hongrie 24 mai 1990 Inde 1 septembre 1992 Indonésie 16 novembre 1995 Iran, République islamique d' 17 juin 1994 Islande 9 mai 1990 Italie 1 août 1995 Jamaïque 10 août 1998 Jordanie 9 décembre 1993 Koweït 18 novembre 1992 Lesotho 17 décembre 1990 Lettonie 17 août 1999 Liban 14 décembre 1994 Luxembourg 2 mai 1997 Malawi 13 décembre 1990 Maldives 8 avril 1997 Mali 13 mai 1991 Malte 25 mars 1994 Maurice 6 août 1990 Mexique 11 octobre 1990 Monaco 17 mai 1994 Népal 9 juin 1997 Norvège 7 novembre 1990 Pays-Bas 14 août 1990 Panama 26 octobre 1998 Papouasie-Nouvelle-Guinée 5 octobre 1992 Pérou 10 novembre 1994 Portugal (1) (2) 3 mars 1998 République tchèque 15 avril 1993 République-Unie de Tanzanie 29 juillet 1998 Roumanie 5 mai 1993 Saint-Marin 3 février 1995 Singapour 7 février 1994 Afrique du Sud 21 septembre 1998 Suède 1 mai 1990 Suisse 15 novembre 1990 Thaïlande 17 novembre 1997 Togo 19 février 1991 Tunisie 30 janvier 1995 Turkménistan 14 avril 1993 Turquie 13 novembre 1992 Ouganda 7 juillet 1995 Uruguay 30 septembre 1992 Ouzbékistan 24 février 1994 Vanuatu 27 février 1991 Viet Nam 11 décembre 1996 Chili 25 novembre 1993 Chine 23 juillet 1997 (1) Par une note en date du 13 septembre 1999 déposée auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale le 15 septembre 1999, le Gouvernement du Portugal informait l'Organisation de l'aviation civile internationale que, par Décret présidentiel n° 185/99 daté et publié le 22 août 1999, le Portugal étendait l'application du Protocole relatif à l'article 56 au territoire de Macao.

Pour ce motif, le Protocole a pris effet sur le territoire de Macao le 15 septembre 1999. (2) Par une note en date du 24 novembre 1999, le Gouvernement du Portugal communiquait à l'Organisation de l'aviation civile internationale ce qui suit : « Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République du Portugal et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao signée le 13 avril 1987, la République portugaise continuera d'avoir la responsabilité internationale de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, et à partir de cette date, la République populaire de Chine assumera l'exercice de la souveraineté sur Macao avec effet à compter du 20 décembre 1999. À partir du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention [Protocole] à Macao. » Protocole portant amendement de l'article 50

a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 26 octobre 1990 L'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale S'étant réunie à Montréal le 25 octobre 1990, en sa vingt-huitième session (extraordinaire), Ayant pris note du désir d'un grand nombre d'États contractants d'augmenter le nombre de membres du Conseil afin de garantir un meilleur équilibre par une plus large représentation des États contractants, Ayant jugé opportun de porter de trente-trois à trente-six le nombre de membres de cet organe, Ayant jugé nécessaire d'amender, à cette fin, la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le sept décembre 1944,

1. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, lettre

a) de la Convention susmentionnée, la proposition d'amendement suivante de ladite Convention : « Amender la deuxième phrase de la lettre

a) de l'article 50 de la Convention en remplaçant les mots "trente-trois" par "trente-six".

2. Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, lettre

a) de ladite Convention, à cent huit le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur de ladite proposition d'amendement ;

3. Décide que le secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale rédige un protocole en langues anglaise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi, qui incorpore ledit amendement et les éléments figurant ci-après :

a) Le président et le secrétaire général de l'Assemblée doivent signer le Protocole.

b) Le Protocole reste ouvert à la ratification de tout État ayant ratifié ladite Convention relative à l'aviation civile internationale ou y ayant adhéré.

c) Les instruments de ratification sont déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

d) Le Protocole entre en vigueur à l'égard des États qui l'ont ratifié le jour du dépôt du cent huitième instrument de ratification.

e) Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du Protocole.

f) Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États parties à ladite Convention la date à laquelle le Protocole entre en vigueur.

g) Le Protocole entre en vigueur à l'égard de tout État contractant qui l'a ratifié après ladite date, dès le moment où cet État a déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

En conséquence, conformément à la décision susmentionnée de l'Assemblée, Le présent Protocole a été rédigé par le secrétaire général de l'Organisation.

En foi de quoi, le président et le secrétaire général de la vingt-huitième session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, signent le présent Protocole.

Fait à Montréal le vingt-six octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix, en un seul document en langues anglaise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi.

Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et le secrétaire général de l'Organisation en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le sept décembre 1944. Assad Kotaite Président de la 28e session (extraordinaire) de l'Assemblée S.S. Sidhu Secrétaire général Situation dudit Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale Signé à Montréal le 26 octobre 1990 Entrée en vigueur : Le Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent huitième instrument de ratification conformément à la lettre

d) du paragraphe 3 dudit Protocole Statut : Au 21 juin 2000, 79 États contractants Participant Date de dépôt de l'instrument de ratification Allemagne 27 novembre 1996 Arabie saoudite 27 janvier 1993 Argentine 30 septembre 1994 Australie 2 décembre 1994 Autriche 26 juin 1996 Bahreïn 6 mai 1996 Belgique 27 janvier 1993 Bélarus 24 juillet 1996 Bolivie 9 juillet 1998 Bosnie-Herzégovine 7 mars 1995 Brésil 25 février 1993 Burkina Faso 15 juin 1992 Cameroun 28 avril 1998 Canada 19 avril 1991 Colombie 19 décembre 1995 Croatie 5 octobre 1993 Cuba 4 août 1998 Danemark 28 avril 1992 Égypte 6 avril 1994 Émirats arabes unis 18 novembre 1991 Érythrée 27 mai 1994 Slovénie 8 mars 2000 Espagne 29 septembre 1992 Estonie 21 août 1992 Ex-République yougoslave de Macédoine 15 mai 2000 Fidji 20 septembre 1995 Finlande 18 décembre 1991 Gambie 20 juin 2000 Ghana 15 juillet 1997 Guatemala 20 février 1997 Guinée 1 octobre 1998 Inde 9 juillet 1992 Indonésie 16 novembre 1995 Iran, République islamique d' 17 juin 1994 Iraq 20 mars 1998 Islande 4 novembre 1992 Italie 16 mai 1994 Jamaïque 1 septembre 1998 Jordanie 17 août 1993 Kenya 30 octobre 1991 Koweït 12 juillet 1993 Lesotho 13 mai 1996 Lettonie 17 août 1999 Liban 14 décembre 1994 Libye 15 juin 1999 Luxembourg 2 mai 1997 Madagascar 28 août 1996 Maldives 8 avril 1997 Mali 31 mars 1994 Malte 25 mars 1994 Maurice 17 avril 1991 Mongolie 22 septembre 1999 Norvège 23 septembre 1991 Oman 27 avril 1999 Pays-Bas 22 octobre 1991 Panama 26 octobre 1998 Pérou 10 novembre 1994 Portugal (1) (2) 3 mars 1998 République de Corée 21 janvier 1991 République de Moldavie 20 juin 1997 République populaire démocratique de Corée 1 mars 1991 Roumanie 5 mai 1993 Saint-Marin 3 février 1995 Sénégal 17 novembre 1995 Singapour 7 février 1994 Sri Lanka 24 décembre 1991 Afrique du Sud 8 octobre 1991 Suède 7 février 1992 Suisse 2 novembre 1994 Thaïlande 12 février 1993 Tunisie 30 janvier 1995 Turkménistan 14 avril 1993 Turquie 13 août 1993 Ouganda 7 juillet 1995 Uruguay 26 mai 1994 Ouzbékistan 24 février 1994 Viet Nam 11 décembre 1996 Chili 25 novembre 1993 Chine 23 juillet 1997 (1) Par une note en date du 20 août 1999 déposée auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale le 23 août 1999, le gouvernement du Portugal informait l'Organisation de l'aviation civile internationale que, par Décret présidentiel n° 176/99 daté et publié le 5 août 1999, le Portugal étendait l'application du Protocole relatif à l'article 50 (a) au Territoire de Macao.

Pour ce motif, le Protocole a pris effet sur le Territoire de Macao le 23 août 1999. (2) Par une note en date du 24 novembre 1999, le Gouvernement du Portugal communiquait à l'Organisation de l'aviation civile internationale ce qui suit : « Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République du Portugal et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao signée le 13 avril 1987, la République portugaise continuera d'avoir la responsabilité internationale de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, et à partir de cette date, la République populaire de Chine assumera l'exercice de la souveraineté sur Macao avec effet à compter du 20 décembre 1999. À partir du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des droits et obligations internationaux découlant de l'application de la Convention [Protocole] à Macao. » Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 29 septembre 1995 L'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale S'étant réunie en sa trente et unième session à Montréal, le 22 septembre 1995, Ayant pris note du désir général des États contractants de doter la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1994 d'un texte authentique en langue arabe, Ayant jugé nécessaire d'amender ladite Convention, à cette fin,

1. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, lettre

a) de ladite Convention, la proposition d'amendement suivante de la Convention : Remplacer le texte actuel du dernier alinéa de la Convention par : « Fait à Chicago, le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés en langues anglaise, arabe, française, russe et espagnole font également foi. Ces textes seront déposés dans les archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les États qui signeront la présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention restera ouverte à la signature à Washington (D.C.). »,

2. Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, lettre

a) de ladite Convention, à cent vingt-deux le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur de ladite proposition d'amendement, et

3. Décide que le secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale rédige un protocole en langues anglaise, arabe, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi, qui incorpore ladite proposition d'amendement et les éléments figurant ci-après : En conséquence, conformément à la décision susmentionnée de l'Assemblée, Le présent Protocole a été rédigé par le secrétaire général de l'Organisation.

Le Protocole reste ouvert à la ratification de tout État ayant ratifié ladite Convention relative à l'aviation civile internationale ou y ayant adhéré.

Les instruments de ratification sont déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Le Protocole entre en vigueur à l'égard des États qui l'ont ratifié le jour du dépôt du cent vingt-deuxième instrument de ratification.

Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque ratification du Protocole.

Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États parties à ladite Convention la date à laquelle le Protocole entre en vigueur.

Le Protocole entre en vigueur à l'égard de tout État contractant qui l'a ratifié après la date susmentionnée, dès le moment où cet État a déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

En foi de quoi, le président et le secrétaire de la trente et unième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, signent le présent Protocole.

Fait à Montréal, le vingt-neuf septembre de l'an mil neuf cent soixante-dix-sept, en un seul document en langues anglaise, arabe, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi.

Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et le secrétaire général de l'Organisation en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le sept décembre 1944. Thorgeir Pálsson Président de la 31e session de l'Assemblée Philippe Rochat Secrétaire général Situation dudit Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale Signé le 29 septembre 1995 Entrée en vigueur : Le Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent vingt- deuxième instrument de ratification conformément aux dispositions dudit Protocole Statut : Au 14 juin 2000, 30 États contractants Participant Date de dépôt de l'instrument de ratification Allemagne 27 août 1996 Arabie saoudite 11 mai 2000 Bahreïn 3 mars 1997 Belize 24 septembre 1997 Brésil 12 juillet 1999 Burkina Faso 16 juillet 1999 Danemark 13 janvier 2000 Espagne 24 novembre 1998 Ex-République yougoslave de Macédoine 15 mai 2000 Finlande 26 octobre 1998 Ghana 15 juillet 1997 Guatemala 21 décembre 1998 Inde 8 novembre 1996 Jordanie 13 avril 2000 Koweït 12 mars 1998 Liban 18 septembre 1998 Maldives 8 avril 1997 Malte 22 mai 1996 Mexique 15 octobre 1996 Monaco 29 mai 1996 Norvège 19 octobre 1998 Pays-Bas 5 février 1997 Royaume-Uni 12 mars 1999 République démocratique populaire de Corée 5 juin 1996 Suède 22 avril 1998 Suisse 7 octobre 1998 Thaïlande 29 juillet 1997 Tunisie 15 janvier 1997 Viet Nam 17 janvier 2000 Chine 23 juillet 1997 Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 1er octobre 1998 L'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale S'étant réunie en sa trente-deuxième session à Montréal, le 22 septembre 1998, Ayant pris note du désir général des États contractants de prendre des mesures pour garantir la disponibilité d'un texte authentique en langue chinoise de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, Ayant jugé nécessaire d'amender ladite Convention à cette fin,

1. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, lettre

a) de ladite Convention, la proposition d'amendement suivante, destinée à remplacer le texte actuel du dernier alinéa de ladite Convention par : « Fait à Chicago, le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés en langues anglaise, arabe, chinoise, française, russe et espagnole font également foi. Ces textes seront déposés dans les archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les États qui signeront la présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention restera ouverte à la signature à Washington (D.C.). »,

2. Fixe, conformément aux dispositions dudit article 94, lettre

a) de ladite Convention, à cent vingt-quatre le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur de ladite proposition d'amendement, et

3. Décide que le secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale rédige un protocole en langues anglaise, arabe, chinoise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi, qui incorpore ladite proposition d'amendement et les éléments figurant ci-après : En conséquence, conformément à la décision susmentionnée de l'Assemblée, Le présent Protocole a été rédigé par le secrétaire général de l'Organisation.

Le Protocole reste ouvert à la ratification de tout État ayant ratifié ladite Convention relative à l'aviation civile internationale ou y ayant adhéré.

Les instruments de ratification sont déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Le Protocole entre en vigueur à l'égard des États qui l'ont ratifié le jour du dépôt du cent vingt-quatrième instrument de ratification.

Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque ratification du Protocole.

Le secrétaire général communique immédiatement à tous les États parties à ladite Convention la date à laquelle le Protocole entre en vigueur.

Le Protocole entre en vigueur à l'égard de tout État contractant qui l'a ratifié après la date susmentionnée, dès le moment où cet État a déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

En foi de quoi, le président et le secrétaire de la trente-deuxième session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, signent le présent Protocole.

Fait à Montréal, le premier octobre de l'an mil neuf cent soixante-dix-sept, en un seul document en langues anglaise, arabe, chinoise, française, russe et espagnole, chacun des textes faisant également foi.

Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et le secrétaire général de l'Organisation en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le sept décembre 1944. H.S. Khola Président de la 32e session de l'Assemblée R.C. Costa Pereira Secrétaire général Situation dudit Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale Signé à Montréal le 1er octobre 1998 Entrée en vigueur : Le Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent vingt- quatrième instrument de ratification conformément aux dispositions dudit Protocole Statut : Au 14 juin 2000, 13 États contractants Participant Date de dépôt de l'instrument de ratification Allemagne 18 août 1999 Bahreïn 30 août 1999 Danemark 13 janvier 2000 Slovaquie 9 février 2000 Ex-République yougoslave de Macédoine 29 octobre 1999 Mexique 17 novembre 1999 Monaco 23 mars 1999 Pays-Bas 31 août 1999 Pérou 13 septembre 1999 Suède 19 mai 2000 Suisse 10 décembre 1998 Viet Nam 17 janvier 2000 Chine 8 septembre 1999