Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96.
Aux fins de la présente Convention :
a) « Service aérien » désigne tout service aérien régulier assuré par des aéronefs de transport public de passagers, de courrier ou de fret.
b) « Service aérien international », le service aérien qui passe par l'espace aérien au-dessus du territoire de plus d'un État.
c) « Entreprise de transport aérien », toute entreprise de transport aérien qui offre ou exploite un service aérien international.
d) « Escale à des fins non commerciales », l'atterrissage à des fins étrangères à l'embarquement ou au débarquement de passagers, de fret ou de courrier. Signature de la Convention
Art. 96 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-96
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.