Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95.
Dénonciation de la Convention
a) Tout État contractant peut notifier la dénonciation de la présente Convention trois ans après son entrée en vigueur, par voie de notification adressée au Gouvernement des États-Unis d'Amérique, lequel doit en informer immédiatement chacun des États contractants.
b) La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification et ne s'applique qu'à l'État qui a effectué cette dénonciation.
Art. 95 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-95
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.