Article 9

Article 9.

Zones interdites

a) Chaque État contractant peut, pour des raisons de nécessité militaire ou de sécurité publique, restreindre ou interdire, de manière uniforme, les vols des aéronefs d'autres États au-dessus de certaines zones de son territoire, pourvu qu'il ne soit établi aucune distinction à cet égard entre les aéronefs de l'État dont le territoire est en cause qui assurent des services aériens internationaux réguliers et les aéronefs des autres États contractants qui assurent des services similaires. Ces zones interdites doivent avoir une étendue et un emplacement raisonnables, afin de ne pas gêner inutilement la navigation aérienne. La définition de ces zones interdites situées sur le territoire d'un État contractant et toute modification ultérieure doivent être communiquées, aussitôt que possible, aux autres États contractants et à l'Organisation de l'aviation civile internationale.

b) Chaque État contractant se réserve également le droit, dans des circonstances exceptionnelles, pendant une période d'urgence ou dans l'intérêt de la sécurité publique, de restreindre ou d'interdire temporairement et avec effet immédiat les vols au-dessus de tout ou partie de son territoire, à condition que cette restriction ou interdiction s'applique, sans distinction de nationalité, aux aéronefs de tous les autres États.

c) Chaque État contractant peut exiger, conformément aux réglementations qu'il établit, que tout aéronef pénétrant dans les zones visées aux alinéas

a) et

b) ci-dessus atterrisse, aussitôt que possible, sur un aéroport désigné à l'intérieur de son territoire.