Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Aéronefs sans pilote Aucun aéronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire d'un État contractant, sauf s'il dispose d'une autorisation spéciale de cet État et conformément aux conditions de cette autorisation. Chaque État contractant s'engage à faire en sorte que le vol d'un aéronef sans pilote dans les régions ouvertes à la navigation des aéronefs civils soit soumis à un contrôle de nature à éviter tout danger pour les aéronefs civils.
Art. 8 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.