Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 88
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 88
Sancions contra un estat que no es conforma a les disposicions previstes L'Assemblea suspèn el dret de vot en l'Assemblea i en el Consell a qualsevol estat contractant que es trobi en infracció respecte de les disposicions del present capítol.
Art. 88 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/1984.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-88?data=1984-05-10
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