Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 88
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88.
Sanctions contre un État qui ne se conforme pas aux dispositions prévues L'Assemblée suspend le droit de vote à l'Assemblée et au Conseil de tout État contractant qui se trouve en infraction au regard des dispositions du présent chapitre.
Art. 88 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.