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Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 87

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 87

Sancions en cas d'incompliment per part d'una empresa de transport aeri Cada estat contractant es compromet a no permetre, a l'espai aeri situat al damunt del seu territori, els vols d'una empresa de transport aeri d'un estat contractant, si el Consell ha decidit que aquesta empresa no compleix una decisió ferma dictada de conformitat amb les disposicions de l'article anterior.

En vigueur depuis le 10/05/1984 · texte original · Convention relative à l'aviation civile internationale (BOPA 2000-11-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 87 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/1984.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-87?data=1984-05-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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