Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89.
État de guerre et situations d'urgence En cas de guerre, les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la liberté d'action des États contractants concernés, qu'ils soient belligérants ou neutres. Le même principe s'applique lorsqu'un État contractant proclame l'état d'urgence nationale et le notifie au Conseil.
Art. 89 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-89
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