Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
Sanctions en cas de manquement de la part d'une entreprise de transport aérien Chaque État contractant s'engage à ne pas autoriser, dans l'espace aérien situé au-dessus de son territoire, les vols d'une entreprise de transport aérien d'un État contractant si le Conseil a décidé que cette entreprise ne se conforme pas à une décision définitive rendue conformément aux dispositions de l'article précédent.
Art. 87 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.