Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 86
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86.
Appels Sauf décision contraire du Conseil, toute décision de celui-ci sur la question de savoir si une entreprise de transport aérien international fonctionne conformément aux dispositions de la présente Convention demeure en vigueur, à moins qu'elle ne soit infirmée en appel. Sur toute autre question, les décisions du Conseil, si elles font l'objet d'un appel, doivent être suspendues jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel. Les décisions de la Cour permanente de Justice internationale ou d'un tribunal d'arbitrage sont définitives et obligatoires.
Art. 86 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-86
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