Article 84

Article 84.

Règlement des différends Si un désaccord entre deux ou plusieurs États contractants à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention et de ses annexes ne peut être réglé par voie de négociation, le Conseil doit statuer à la requête de tout État impliqué dans ce désaccord. Aucun membre du Conseil ne peut voter lorsqu'il s'agit d'un différend auquel ce membre est partie. Tout État contractant peut, sous réserve de l'article 85, appeler de la décision du Conseil devant un tribunal d'arbitrage ad hoc accepté par les autres parties au différend, ou devant la Cour permanente de Justice internationale. Cet appel doit être notifié au Conseil dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la notification de la décision du Conseil.