Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 62
Suspensió del dret de vot L'Assemblea pot suspendre el dret de vot en l'Assemblea i en el Consell a qualsevol estat contractant que, en un període raonable, no respecti les seves obligacions financeres envers l'Organització.
Art. 62 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/1984.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-62?data=1984-05-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.