Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Suspension du droit de vote L'Assemblée peut suspendre le droit de vote à l'Assemblée et au Conseil de tout État contractant qui, dans un délai raisonnable, ne s'acquitte pas de ses obligations financières envers l'Organisation.
En vigueur depuis le 10/05/1984
· texte original
· Convention relative à l'aviation civile internationale (BOPA 2000-11-08)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 62 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-62
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.