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Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 47

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 47

Capacitat jurídica L'Organització ha de gaudir, en el territori de cada estat contractant, de la capacitat jurídica necessària per a l'exercici de les seves funcions. Se li ha d'atorgar plena personalitat jurídica a tot arreu on això sigui compatible amb la constitució i les lleis de l'estat del qual es tracti.

En vigueur depuis le 10/05/1984 · texte original · Convention relative à l'aviation civile internationale (BOPA 2000-11-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 47 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/1984.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-47?data=1984-05-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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