Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Capacité juridique L'Organisation doit jouir, sur le territoire de chaque État contractant, de la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions. La pleine personnalité juridique doit lui être accordée partout où cela est compatible avec la constitution et les lois de l'État concerné.
Art. 47 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.