Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Annotations sur les certificats et licences
a) Tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il existe une norme internationale de navigabilité ou de performances de vol et qui cesse de satisfaire à quelque égard à cette norme au moment de l'établissement de sa certification de navigabilité doit porter, annotée sur le certificat de navigabilité ou en annexe à ce certificat, une énumération complète des détails pour lesquels l'aéronef ou l'élément d'aéronef cesse de satisfaire à cette norme.
b) Toute personne titulaire d'une licence qui ne remplit pas complètement les conditions prescrites par la norme internationale relative à la catégorie de licence ou de certificat qu'elle détient doit porter, annotée sur sa licence ou en annexe à celle-ci, l'énumération complète des points pour lesquels elle ne satisfait pas à ces conditions.
Art. 39 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-39
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