Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Validité des certificats et des licences annotés Aucun aéronef ni aucun membre du personnel dont les certificats ou les licences ont été ainsi annotés ne peut participer à la navigation internationale sans le congé de l'État ou des États sur les territoires desquels il doit pénétrer. L'immatriculation ou l'utilisation d'un tel aéronef ou d'un élément certifié d'aéronef dans un État autre que celui où il a été certifié à l'origine doit être laissée à la discrétion de l'État dans lequel les aéronefs ou l'élément d'aéronef sont importés.
Art. 40 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-40
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.