Article 26

Article 26.

Enquête sur les accidents Lorsqu'un aéronef d'un État contractant subit, sur le territoire d'un autre État contractant, un accident entraînant la mort ou une blessure grave, ou révélant de graves défauts techniques de l'aéronef ou des installations et services de navigation aérienne, l'État dans lequel l'accident se produit doit ouvrir une enquête sur les circonstances de cet accident en se conformant, dans la mesure où ses lois le permettent, aux procédures que peut recommander l'Organisation de l'aviation civile internationale. L'État dans lequel l'aéronef est immatriculé sera autorisé à désigner des observateurs pour participer à l'enquête et l'État qui la mène doit communiquer à l'autre État le rapport et les conclusions relatifs à cette affaire.