Article 27

Article 27.

Exonération de saisie en cas de réclamations en matière de brevets

a) Lorsqu'un aéronef d'un État contractant est utilisé pour la navigation aérienne internationale, l'entrée autorisée sur le territoire d'un autre État contractant ou le transit autorisé à travers ce territoire, avec ou sans atterrissage, ne donnent lieu ni à la saisie ou à la rétention de l'aéronef, ni à aucune réclamation contre son propriétaire ou son exploitant, ni à aucune ingérence de la part ou au nom de cet État ou de toute personne qui s'y trouve, au motif que la construction, le mécanisme, les pièces, les accessoires ou l'exploitation de l'aéronef portent atteinte aux droits d'un brevet, dessin ou modèle dûment délivré ou enregistré dans l'État sur le territoire duquel l'aéronef a pénétré ; il est entendu qu'en aucun cas un dépôt de garantie ne peut être exigé dans cet État au titre de l'exonération susmentionnée de saisie ou de rétention de l'aéronef.

b) Les dispositions du paragraphe

a) du présent article doivent également s'appliquer à l'entreposage de pièces et d'équipements de rechange pour aéronefs, ainsi qu'au droit de les utiliser et de les installer lors de la réparation d'un aéronef d'un État contractant sur le territoire de tout autre État contractant, à condition que les pièces ou l'équipement brevetés ainsi entreposés ne soient ni vendus ni distribués à l'intérieur du pays, ni exportés à des fins commerciales à partir de l'État contractant dans lequel l'aéronef a pénétré.

c) Les avantages du présent article ne s'appliquent qu'aux États parties à la présente Convention qui 1) sont parties à la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle et à ses amendements, ou 2) ont promulgué des lois sur les brevets qui reconnaissent et protègent dûment les inventions des ressortissants des autres États parties à la présente Convention.