Article 9

Article 9.

Les étrangers qui ont commis à l'étranger l'un quelconque des faits prévus à l'article 3 et qui se trouvent sur le territoire d'un pays dont la législation interne admet, comme règle générale, le principe de la poursuite des infractions commises à l'étranger doivent être punies de la même manière que si le fait avait été commis sur le territoire de ce pays. L'obligation de poursuite est subordonnée à la condition que l'extradition ait été demandée et que le pays requis ne puisse livrer la personne inculpée pour une raison sans rapport avec le fait.