Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Les faits déterminés à l'article 3 sont considérés de plein droit comme inclus au nombre des cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu ou à conclure entre les diverses hautes parties contractantes. Les hautes parties contractantes qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité ou à une condition de réciprocité reconnaissent, dès à présent, les faits prévus à l'article 3 comme cas d'extradition entre elles. L'extradition est accordée conformément au droit du pays requis.
Art. 10 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.